Les statuts juridiques d'une entreprise
Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe.
Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître :
• les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet…) ;
• le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cession…) ;
• le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société.