Pour se rendre à la fête d’anniversaire de mariage de ses parents qui aura lieu à Paris fin juillet, Patrick Langlois souhaite s’acheter un nouveau costume. Profitant de sa venue dans la capitale, il se rend dans un grand magasin. Il repère un beau costume gris. Bien que celui-ci coûte 495 €, il se laisse tenter et l’achète.
Gêné par l’étiquette, sur laquelle sont inscrites les informations relatives aux matières qui composent la veste ainsi que ses conditions de lavage, il l’enlève.
Six mois après la fête d’anniversaire, il confie le nettoyage de son costume à l'employé d'un pressing (Société "Teintura 2000") sans précision particulière sur les tâches éventuelles ou la composition du tissu. Celui-ci lui remet un ticket justifiant le dépôt de son vêtement.
Lorsqu'il récupère son costume cinq jours après, Patrick s’aperçoit que tous les bords de la veste ont été abîmés : des trous sont visibles.
Très mécontent, Patrick demande au gérant de la société "Teintura 2000" le remboursement du prix du costume. Celui-ci lui explique que la nature du tissu est la cause de la réaction chimique qui a causé les trous dans la veste. Il lui indique que les conditions générales de vente qui sont rappelées sur le reçu en dépôt indique : « En cas de vêtements abîmés, la responsabilité du pressing sera limitée à 10 % de la valeur du bien ».
Patrick s’adresse à vous pour le conseiller sur ses droits.
. Questions
1 Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
2 Développez l’argumentation juridique que Patrick Langlois peut avancer pour obtenir réparation du préjudice subi.
3 Présentez l'argumentation que le gérant peut avancer pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité.
4 Indiquez les enjeux de la décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (annexe 4) pour le cadre des relations contractuelles entre un professionnel et un non-professionnel.
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