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Bac STG - Droit - Oral du second groupe 2013 - Sujet 6 - Anick et Gaylord Godard

 
Situation juridique et questions (sujet complet avec les annexes en téléchargement)
  

Questions

1. Qualifiez juridiquement l’accord passé entre Anick et Gaylord Godard et rappelez les conditions de validité de cet accord. Précisez si ces conditions de validité vous paraissent vérifiées.

2. Relevez les éléments constitutifs de la personne juridique présentée dans l’annexe. Qualifiez cette personne juridique et indiquez l’intérêt de la publication de ce type d’éléments.

3. A partir des règles légales et des éléments fournis en annexe, évaluez l’étendue des pouvoirs du gérant dans la situation proposée.

4. Identifiez le statut juridique choisi pour cette organisation. Présentez ses caractéristiques.

5. Cette organisation aurait pu être constituée sous la forme juridique d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Rappelez les intérêts du choix de la forme juridique d’EURL par rapport à celui de SARL dans la situation proposée.