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Bac STG - Droit - Oral du second groupe 2013 - sujet 37 - Unilever / Procter & Gamble

 
Situation juridique et questions (sujet complet avec les annexes en téléchargement)
 

Questions

1. Citez et définissez la pratique de Unilever et Procter & Gamble sanctionnée par la Commission européenne.

2. Expliquez pourquoi cette pratique est sanctionnée par le droit européen.

3. Rappelez, à travers cet exemple, les libertés économiques que le droit cherche à encadrer.

4. Présentez les formes de partenariat entre entreprises qui sont reconnues par le droit.

5. Expliquez comment une entreprise peut se protéger d’autres formes de concurrence déloyale.